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Qu’est-ce que la loi Pinel ?

L'investissement locatif Pinel concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre . La présentation de la nouvelle loi logement a confirmé le fait que la loi Pinel sera en application jusqu'à fin 2021. Ce dispositif Pinel prolongé sera recentré autour des villes situées en zone A bis, A et B1 qui pourront en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2021.

Selon le texte officiel de la loi Pinel, il est possible de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur totale d’un bien immobilier sur une durée pouvant aller de 6 à 12 ans tout en profitant de la réduction d’impôt de la loi loi-pinel. Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu'il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds soient respectés.

Qui peut bénéficier de la Loi Pinel ?

La Loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre , un logement neuf (logement destiné à la location) ou en l’état futur d’achèvement. Les investissements réalisés par le biais d'une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.


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Loi Pinel : quelle réduction d’impôt ?

Si vous louvez pour 6 ans, votre avantage fiscal va s’élever à 12% du prix du logement et ceci dans la limite du double plafond de 5.500 m² et de 300.000 euros. Dans ce cas, le montant à déduire de votre feuille d’impôts atteint au maximum 36.000 euros soit 6000 euros par mois pendant six ans.

Si vous louez pour 9 ans, l’avantage fiscal va s’élever à 18% du prix de vos impôts. Ce qui représente un montant maximum de 6000 euros par an pendant 9 ans pour un total de 54.000 euros. Le plafond de calcul reste fixé cependant à 300.000 euros et à 5.500 euros par m². S’il s’avère que vous avez choisi de louer sur une durée de 6 ans, il est possible de vous passer à neuf ans si vous le souhaitez. Attention toutefois, car la démarche inverse est impossible. Dès lors, si vous vous engagez sur 9 ans au départ et que vous sortez du Pinel après 6 ans, le fisc va remettre l’avantage en cause.

Enfin, si vous louez pour 12 ans, l’avantage fiscal va grimper à 21% du prix du logement. En effet, pendant les neuf premières années, la déduction peut atteindre les 2% par an, soit 6000 euros. Ce qui représente un total de 54.000 euros. Pour les 3 dernières années, le taux de la déduction est ramené à 1% par an, soit 3000 euros si l’on se base sur un investissement de 300.000 euros.

Loi Pinel : quelles sont les conditions ?

Le dispositif de la loi Pinel s’adresse presque exclusivement à l’immobilier neuf. En effet, pour pouvoir en bénéficier, vous devez acheter un ou deux logements neufs par an, que ce soit une maison ou un appartement. Vous ne savez pas vraiment reconnaitre un bien immobilier neuf ? C’est pourtant très simple : ils sont vendus sous le régime de la TVA immobilière à 20%. Au même moment, l’ancien, lui, est soumis aux droits de mutation à 5.80%. Notez surtout que certains logements anciens sont éligibles au dispositif Pinel à condition d’avoir été refaits à neuf et surtout d’être vendus en TVA immobilière.

Ensuite, nous avons le principe de la location obligatoire, surtout lorsqu’on sait que le Pinel est réservé aux investissements locatifs dans le neuf. Dès lors, pour profiter du dispositif, il faut louer le logement à titre de résidence principale pendant 6, 9 ou 12 ans. À compter de la date d’achèvement des travaux, vous disposez d’un délai d’un an pour trouver un locataire.


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Loi Pinel : ou investir ?

Il faut savoir que les investissements Pinel ne sont pas autorisés dans les zones où l’offre locative est inférieure à la demande. Autrement dit, il ne faut pas cibler des zones où il est particulièrement facile de trouver un client. Ces zones regroupent la région parisienne, les grandes métropoles de province et les grandes communes de plus de 250.000 habitants. Pour les villes de moins de 250.000 habitants, il faudra disposer d’un agrément préfectoral afin de bénéficier de la loi pinel.

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Demandez une dimulation pour découvrir le montant que vous pourrez économiser en fonction du montant investi. À noter que la réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de l’investissement.

LE DISPOSITIF PINEL

Ce type d'investissement permet aux particuliers et aux promoteurs immobiliers de bénéficier de certains avantages fiscaux.